assurance corporelle sécurité chasse

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1. Principales définitions
Pour l’application du présent contrat, nous entendons par :
Accident
Tout événement soudain, imprévu, extérieur à la victime ou à la chose endommagée constituant la
cause exclusive du dommage.
A l’occasion de la chasse
Depuis le moment où vous avez quitté votre résidence pour vous rendre sur les lieux de chasse
jusqu’à votre retour y compris, vos réunions, rendez-vous et repas de chasse.
Au cours de la chasse
Au cours de tout acte de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles prévu aux articles L. 420-3, et
L. 427-6 à L. 427- 9 du Code de l’environnement.
Avenant
Modification du contrat initial (demande d’extension de garantie, changement d’adresse, etc.) par un
document contractuel.
Cotisation
Somme que vous versez en contrepartie de notre garantie.
Déchéance
La perte du droit à la garantie pour le sinistre en cause.
Dépens
Les honoraires de l’expert judiciaire, la rémunération de l’huissier pour assigner, signifier et faire
exécuter une décision de justice, les émoluments du postulant, les droits de timbres et les frais de
greffe. Plus généralement, les frais de justice engendrés par le procès, distincts des frais et honoraires
de l’avocat.
Dommages corporels
Toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne ainsi que tous les préjudices
pécuniaires en résultant.
Dommages matériels
Toute destruction, détérioration ou disparition d’une chose ou substance, toute atteinte physique aux
animaux.
Échéance principale
Début d’une année d’assurance, la date correspondante figure sur les Dispositions Particulières.
Franchise
Somme toujours déduite du montant de l’indemnité en cas de sinistre et restant à votre charge.
Nullité
Annulation pure et simple de votre contrat qui est considéré comme n’ayant jamais existé.
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Nous
Allianz IARD.
Prescription
Extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Sinistre
Événement ayant entraîné des dommages de nature à mettre en jeu notre garantie.
Suspension
La cessation du bénéfice de la garantie, alors que le contrat n’est ni résilié, ni annulé. Elle prend fin
par la remise en vigueur ou la résiliation de la garantie
Vous
Le Souscripteur, l’Assuré (s’il est différent du Souscripteur).
2.4 Accidents corporels du chasseur
2.4.1 Ce que nous garantissons
Nous garantissons le paiement des prestations pécuniaires forfaitaires prévues ci-dessous à l’article
2.4.3 dans le cas où vous seriez victime d’un accident corporel tel que défini ci-après, survenant :
• au cours de la chasse, y compris les chutes d’installations pour l’affût telles que palombières,
miradors, échelles ou sièges,
• à l’occasion de la chasse, sous réserve que l’accident provienne du fait d’une arme ou d’un chien
de chasse,
• en dehors de la chasse, sous réserve que l’accident provienne du fait d’une arme de chasse, au
cours de sa manipulation ou de son nettoyage.
2.4.2 Qu’est-ce qu’un accident corporel ?
L’accident corporel est une atteinte corporelle non intentionnelle, provenant de l’action soudaine
d’une cause extérieure.
Il se distingue ainsi de la maladie qui n’entre pas dans le champ d’application de notre
garantie, sauf si elle trouve son origine dans un accident corporel garanti.
Toutefois, les maladies contagieuses ou parasitaires ne sont jamais garanties, sauf cas de
rage et de charbon consécutifs à morsures ou piqûres.
Nous considérons également comme accidents corporels les atteintes corporelles suivantes :
• l’empoisonnement, les lésions, causés par des substances vénéneuses ou corrosives ou par
l’absorption d’éléments avariés ou de corps étrangers,
• l’électrocution, l’hydrocution, la noyade,
• les gelures, insolation ou asphyxie survenant par suite d’un événement fortuit,
• les conséquences des interventions chirurgicales dans le seul cas où elles sont nécessitées par un
accident corporel garanti,
• les lésions causées par des radiations ionisantes si elles sont la conséquence d’un traitement
auquel vous vous êtes soumis par suite d’un accident corporel garanti.
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2.4.3 Quelles sont les prestations versées ?
L’article 2.4.3 du présent document est dérogatoire de l’article 2.4.3 des conditions
générales « Com 14485 »
En cas de blessure sans tiers il est versé jusqu’à 500 000 euros.
En cas de décès sans tiers il est versé jusqu’à 250 000 euros.
En cas de blessure causé par un tiers il est versé jusqu’à 50 000 euros.
En cas de décès causé par un tiers, il est versé jusqu’à 25 000 euros.
Concernant les blessures le seuil minimum d’intervention est fixé à 5% d’ITT. (Incapacité
temporaire de travail)
• Versement d’un capital en cas de décès
En cas de décès résultant d’un accident garanti et survenu dans les 24 mois suivant le jour de
l’événement, nous versons le capital assuré au bénéficiaire, c’est- à-dire à votre conjoint ou à défaut à
vos ayants-droit sans que le paiement soit divisible à notre égard.
Nous assimilons au décès la disparition ou l’absence déclarée au sens de la Loi.
En cas d’invalidité permanente suivie de décès, le capital éventuellement versé au titre de
l’invalidité permanente totale ou partielle vient en déduction de celui à payer au titre du décès.
• Versement d’un capital en cas d’invalidité permanente de l’assuré
En cas d’accident survenu au cours des activités assurées et entraînant une invalidité permanente,
nous vous versons :
–– en cas d’invalidité permanente totale : le capital assuré selon la formule de garantie choisie,
–– en cas d’invalidité permanente partielle : un capital dont le montant varie en fonction de votre
taux d’invalidité et de la formule de garantie choisie.
Le capital Invalidité Permanente prévu dans la formule que vous avez choisie, vous sera versé
proportionnellement au taux d’invalidité retenu.
Toutefois, nous ne garantissons jamais :
1 Les altérations de la santé suivantes qui ne sont pas considérées comme accidents : les
affections musculaires et tendineuses (ptôses, inflammations, déchirures, ruptures), les
hernies et les ruptures
musculaires autres que traumatiques, les lumbagos quelle qu’en soit l’origine, les
lombalgies et
affections dorsolombaires aiguës ou chroniques, les sciatiques.
2 Les suites, conséquences ou aggravations d’un état traumatique résultant de :
• votre état alcoolique temporaire (taux d’alcoolémie égal ou supérieur au taux légal) ou
chronique, l’usage de stupéfiants, barbituriques et tranquillisants (hors prescription
médicale), de stimulants, anabolisants et hallucinogènes,
Notre garantie reste cependant acquise s’il est établi que l’accident est sans relation avec cet état.
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• votre participation à une rixe (sauf cas de légitime défense ou d’assistance à personne en
danger) ou à des paris, à un crime ou à un délit intentionnel, à des émeutes ou
mouvements populaires et toute faute intentionnelle ou dolosive de votre part ou de celle
du bénéficiaire,
• dommages que vous vous êtes causé intentionnellement ou causé ou provoqué par un
bénéficiaire
ou avec sa complicité,
• la tentative de suicide ou d’un suicide.
3. Les exclusions générales
En complément des exclusions propres à chaque garantie, votre contrat ne couvre pas :
1 Les dommages de toute nature intentionnellement causés ou provoqués par vous ou
avec votre complicité.
2 Les dommages dont le fait générateur n’a pas de caractère aléatoire pour vous.
3 Les dommages résultant de la guerre étrangère ou civile.
4 Les dommages occasionnés par les éruptions de volcans, les tremblements de terre,
l’action de la mer, les raz de marée, les glissements de terrains et autres événements à
caractère catastrophique
sauf si ces événements sont déclarés « Catastrophes Naturelles ».
5 Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par :
• des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de
l’atome,
• tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de
rayonnements ionisants si les dommages ou l’aggravation des dommages :
–– frappent directement une installation nucléaire,
–– ou engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire,
–– ou trouvent leur origine dans la fourniture de biens ou de services concernant une
installation nucléaire,
• toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio-isotope) destinée à
être utilisé ehors d’une installation nucléaire à des fins industrielles, commerciales,
agricoles, scientifiques ou médicales.
6 Les dommages résultant d’un défaut d’entretien et de réparation vous incombant,
caractérisé et connu de vous sauf cas de force majeure, étant entendu que les causes non
supprimées d’un précédent sinistre sont considérées automatiquement comme un défaut
d’entretien.
7 Les dommages résultant des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles.
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8 Les dommages causés directement ou indirectement par :
• l’amiante ou ses dérivés,
• le plomb et ses dérivés,
• des moisissures toxiques.
9 Les dommages causés directement ou indirectement par :
• les polluants organiques persistants suivants : aldrine, chlordane, DDT, dioxines,
dieldrine, endrine,
furanes, heptachlore, hexachlorobenzène, mirex, polychlorobiphényles (PCB), toxaphène,
• le formaldéhyde,
• le Méthyltertiobutylé (MTBE).
10 Les sanctions pénales et leurs conséquences.
11 Les dommages résultant de votre responsabilité sociétale en matière de droits de
l’Homme, de protection de l’environnement ou de bien-être animal.
12 Les dommages résultant de l’utilisation ou de la dissémination d’organismes
génétiquement modifiés visés par la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992, ainsi que par les
textes qui pourraient être substitués à ces lois et/ou ceux pris pour leur application.
4. La vie du contrat – Cet article est dérogatoire aux conditiosn générales
« com 14485 » concernant la durée du contrat et sa reconduction.
4.1 La conclusion, durée et résiliation du contrat
Quand le contrat prend-il effet ?
Votre contrat prend effet à partir de la date indiquée dans vos Dispositions Particulières.
Quelle est la durée du contrat ?
Votre contrat est conclu pour dès l’encaissement de votre cotisation, jusqu’au 30 juin de
l’année suivante, le contrat n’est pas renouvelé automatiquement tous les ans, il prend fin
à l’issus de la période susmentionnée tant qu’il n’est pas résilié par vous ou par nous dans
les conditions prévues au paragraphe « Comment mettre fin au contrat ?».
Comment mettre fin au contrat ?
Chacun de nous peut mettre fin au contrat en respectant les règles fixées par le Code des assurances.
Dans le tableau ci-après, sont résumées les différentes possibilités de mettre fin à votre contrat.
La résiliation est notifiée par lettre recommandée adressée, en ce qui vous concerne, à notre Siège
ou à notre représentant et en ce qui nous concerne, de manière motivée, à votre dernier domicile
connu (le cachet de la poste faisant foi).
La résiliation peut également, en ce qui vous concerne, être notifiée par déclaration faite contre
récépissé auprès de notre représentant ou de notre société.
Lorsque la résiliation est faite par lettre recommandée, le délai de préavis est compté à partir de la
date d’envoi (le cachet de la Poste faisant foi), ou, s’il s’agit d’une lettre recommandée électronique,
sur la preuve de son dépôt selon les modalités prévues à l’article 2 du décret n° 2011-144 du 2 février
2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou
l’exécution d’un contrat.
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Qui peut résilier ? Dans quelles circonstances ? Selon quelles modalités ?
Vous et nous
- À l’échéance principale.
- Si vous changez de domicile, de
situation ou de régime
matrimonial, de profession ou si
vous prenez votre retraite et cessez
votre activité professionnelle,
lorsque le contrat a pour objet la
garantie des risques en relation
directe avec la situation antérieure
et qui ne se retrouvent pas dans la
situation nouvelle (Article L 113-16
du Code des assurances).
La demande doit être envoyée au plus
tard 2 mois avant la date d’échéance.
La résiliation du contrat ne peut
intervenir que dans les trois mois
suivant la date de l’événement, La
résiliation prend effet un mois après
réception de la lettre recommandée
avec accusé de réception comportant la
date et la nature de l’événement.
Vous
• En cas de diminution du risque si
nous ne consentons pas la
diminution de cotisation
correspondante.
• Si nous modifions la cotisation de
votre contrat pour motifs d’ordre
technique.
• En cas de résiliation par nous,
après sinistre, d’un de vos contrats.
• Votre contrat est renouvelé
chaque année automatiquement,
par tacite reconduction. Si vous
souhaitez ne pas le reconduire,
vous disposez, sous réserve que
votre contrat couvre des personnes
physiques en dehors de leurs
activités professionnelles, quelles
que soient les dispositions de votre
contrat, d’un délai de vingt jours
suivant l’envoi de l’avis
d’échéance, le cachet de La Poste
faisant foi.
La résiliation prend effet 30 jours après
que vous nous ayez notifié la résiliation
(cf. Dispositions concernant la
cotisation).
Votre demande doit être faite dans le
mois après réception de l’appel de
cotisation.
La résiliation prend effet un mois après
réception de votre demande. En ce cas,
nous avons droit à la portion de
cotisation qui aurait été due en
l’absence de modification, au prorata du
temps écoulé entre la dernière
échéance et la date d’effet de la
résiliation.
La résiliation prend effet un mois après
que vous nous ayez notifié la résiliation.
Votre demande doit nous être adressée
par lettre recommandée.
La résiliation prend effet le lendemain
de la date figurant sur le cachet de la
poste de votre lettre.
Nous
• Après sinistre
• Si vous ne payez pas la cotisation.
• En cas d’omission, de déclaration
inexacte (avant tout sinistre).
• En cas d’aggravation du risque
La résiliation prend effet un mois après
réception de la lettre recommandée.
40 jours après l’envoi de la lettre
recommandée de mise en demeure.
10 jours après avoir notifié la résiliation.
10 jours après vous avoir notifié la
résiliation, si dans les 30 jours refus ou
non réponse sur la proposition de la
nouvelle cotisation.
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Qui peut résilier ? Dans quelles circonstances ? Selon quelles modalités ?
Résiliation de plein
droit
• En cas de perte totale des biens
assurés due à un événement non
garanti.
• En cas de réquisition des biens
dans les cas et conditions prévus
par la législation en vigueur.
• En cas de retrait de l’agrément de
la Société.
Dès survenance de l’événement.
Dès survenance de l’événement.
À l’expiration des délais légaux : 40e
jour, à midi, qui suit sa publication au
Journal Officiel.
L’administrateur
judiciaire et nous
• En cas de faillite personnelle. La résiliation peut être demandée par
l’administrateur ou le liquidateur
judiciaire s’il décide de ne pas continuer
le contrat.
La résiliation intervient de plein droit si
dans les 30 jours de la mise en demeure
que nous avons adressée à
l’administrateur ou le liquidateur
judiciaire, ce dernier n’a pas pris
position sur la continuation du contrat.
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4.2 Vos déclarations
À la souscription du contrat
Votre contrat a été établi à partir des réponses aux questions qui vous ont été posées lors de la
souscription. Ces réponses, qui doivent être exactes, nous ont alors permis d’apprécier les risques
pris en charge et de fixer votre cotisation ; elles sont reproduites aux Dispositions Particulières.
En cours de contrat
Vous devez nous déclarer par lettre recommandée adressée à notre Siège ou à notre représentant
les circonstances nouvelles qui ont pour conséquences, soit d’aggraver les risques, soit d’en créer
de nouveaux, et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses qui nous ont été faites.
Cette déclaration doit être faite dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez eu
connaissance.
Si la modification, constatée ou déclarée avant tout sinistre, constitue une aggravation du risque,
nous pouvons :
• soit résilier le contrat par lettre recommandée avec un préavis de 10 jours,
• soit proposer une majoration de la cotisation. Si dans les 30 jours à compter de la proposition, la
majoration est refusée ou en l’absence de réponse, nous pouvons résilier le contrat avec un préavis
de 10 jours.
La cotisation due pour la période de garantie entre votre déclaration d’aggravation et la date d’effet
de la résiliation est calculée sur la base du nouveau tarif.
Si la modification constitue une diminution du risque, et que nous refusons de réduire le montant de
la cotisation, le contrat peut être résilié par lettre recommandée. La résiliation prendra effet 30 jours
après l’envoi de la lettre.
Toute fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte du risque ou des
circonstances nouvelles qui ont pour conséquences, soit d’aggraver les risques, soit d’en
créer de nouveaux, entraine l’application des sanctions suivantes prévues par le Code des
assurances :
• Si elle est intentionnelle (Article L 113-8 du Code des assurances) :
–– la nullité de votre contrat,
–– les cotisations payées nous sont acquises et nous avons le droit, à titre de
dédommagement, au paiement de toutes les cotisations échues,
–– vous devez nous rembourser les indemnités versées à l’occasion des sinistres qui ont
affecté votre contrat.
• Si elle n’est pas intentionnelle (Article L 113-9 du Code des assurances) :
–– l’augmentation de votre cotisation ou la résiliation de votre contrat lorsqu’elle est
constatée avant tout sinistre,
–– la réduction de vos indemnités dans le rapport entre la cotisation payée et celle qui
aurait dû l’être si la déclaration avait été conforme à la réalité, lorsqu’elle est constatée
après sinistre.
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Déclaration de vos autres assurances
Si les risques que nous garantissons par votre contrat sont (ou viennent à être) assurés en tout ou
partie auprès d’un autre Assureur, vous devez nous en informer immédiatement et nous indiquer les
sommes assurées.
Si vous avez contracté, sans fraude, plusieurs assurances pour un même risque, vous pouvez obtenir
l’indemnisation de vos dommages en vous adressant à l’assureur de votre choix, dans les limites des
garanties prévues au contrat.
Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive
ou frauduleuse, nous pouvons demander la nullité du contrat et des dommages et intérêts
peuvent être demandés (Article L 121-3 du Code des assurances, 1er alinéa).
4.3 La cotisation - Cet article est dérogatoire à l’article 4.3 des conditions générales
« Com 14485 » en ce qui concerne le prix de la cotisation.
La cotisation est fixée à 25 euros par saison cynégétique.
Elle comprend les frais annexes ainsi que les taxes et contributions que nous sommes chargés
d’encaisser pour le compte de l’État.
Quand devez-vous payer la cotisation ?
Elle est exigible annuellement et elle est payable intégralement d’avance à la date d’échéance
indiquée aux Dispositions Particulières.
Quelles sanctions encourez-vous si vous ne payez pas la cotisation ?
Si vous ne payez pas la cotisation ou une fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance,
nous pouvons poursuivre l’exécution du contrat en justice.
La loi nous autorise également à suspendre les garanties de votre contrat 30 jours après l’envoi d’une
lettre recommandée de mise en demeure à votre dernier domicile connu, voire à résilier votre
contrat 10 jours après l’expiration de ce délai de 30 jours (Article L 113-3 du Code des assurances).
Lorsqu’il y a suspension des garanties pour non-paiement, la cotisation ou la ou les fraction(s) de
cotisation non réglée(s) nous reste(nt) due(s), y compris celles venues à échéance pendant la période
de suspension, ainsi qu’éventuellement les frais de poursuites et de recouvrement, en dépit de
l’absence de garanties.
Lorsque pendant la période de suspension, vous procédez au paiement complet de la cotisation due
et des frais de poursuites et de recouvrement éventuels, les garanties vous sont de nouveau acquises
le lendemain midi de ce paiement.
En cas de résiliation, vous restez redevable de la portion de cotisation afférente à la période écoulée
jusqu’à la date de résiliation, majorée des frais de poursuites et de recouvrement éventuels ainsi que
d’une pénalité correspondant à la portion de cotisation restant due jusqu’au terme de l’échéance
annuelle.
Nous pouvons augmenter votre cotisation pour des raisons techniques à l’échéance principale. Vous
en serez averti par l’appel de cotisation précisant son nouveau montant.
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Si vous n’acceptez pas l’augmentation de votre cotisation, vous avez le droit de résilier le contrat,
dans les 30 jours suivant le jour où vous en avez été informé. La résiliation prendra effet 30 jours
après votre demande faite par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste
faisant foi.
Une fraction de cotisation sera perçue pour la période de garantie entre l’échéance et la date d’effet
de la résiliation calculée sur la base de l’ancien tarif.
4.4 Attestation d’assurance Responsabilité Civile Chasse
Nous vous remettons, lors du paiement de votre première cotisation, l’attestation d’assurance
afférente à la période se terminant le 30 juin suivant, justifiant que l’obligation d’assurance imposée
par l’article L. 423-16 du Code de l’environnement a été respectée.
4.5 La prescription
Quels sont les délais d’expiration des actions que nous pouvons engager l’un contre l’autre ?
Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sont fixées par
les articles L. 114-1 à L. 114-3 du Code des assurances reproduits ci-après :
Article L. 114-1 du Code des assurances :
Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de
l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où
l’assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont
ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la
prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été
indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est
une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents
atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.
Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire
sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.
Article L. 114-2 du Code des assurances :
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par
la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en
outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par
l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur
en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Article L. 114-3 du Code des assurances :
Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même
d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou
d’interruption de celle-ci.
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Information complémentaire :
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L 114-2 du Code des
assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après.
Article 2240 du Code civil :
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de
prescription.
Article 2241 du Code civil :
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de
forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque
l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.
Article 2242 du Code civil :
L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.
Article 2243 du Code civil :
L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance,
ou si sa demande est définitivement rejetée.
Article 2244 du Code civil :
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure
conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution
forcée.
Article 2245 du Code civil :
L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte
d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait
interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de
cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de
créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance
n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet
héritier est tenu.
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut
l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
Article 2246 du Code civil :
L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription
contre la caution.
Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions précitées, nous vous
invitons à consulter le site officiel « www.legifrance.gouv.fr ».
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4.6 A noter également
Relation client et médiation
En cas de difficultés, consultez d’abord votre interlocuteur habituel d’Allianz France.
Si, sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation par simple lettre ou
courriel à l’adresse suivante :
Allianz - Relations Clients ,
Case Courrier S1803 - 1, Cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex
Courriel : clients@allianz.fr
Allianz France adhère à la charte de la médiation de la Fédération Française des Sociétés
d’Assurances. Aussi, en cas de désaccord persistant et définitif, vous avez la faculté, après
épuisement des voies de traitement internes indiquées ci-dessus, de faire appel à la Médiation de
l’assurance dont les coordonnées sont les suivantes :
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09.
et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.
Autorité de contrôle des entreprises d’Assurances
L’instance chargée de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à
l’assurance est Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - 61, rue Taitbout - 75436
Paris Cedex 09.
Lutte contre le blanchiment
Les contrôles que nous sommes légalement tenus d’effectuer au titre de la lutte contre le
blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de
capitaux transfrontaliers, peuvent nous conduire à tout moment à vous demander des explications
ou des justificatifs, y compris sur l’acquisition des biens assurés ou sur les sommes versées au contrat.
Loi applicable – Tribunaux compétents
Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par la loi française et principalement le
Code des assurances.
Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des tribunaux français.
Toutefois si vous êtes domicilié dans la Principauté de Monaco, les tribunaux monégasques seront
compétents en cas de litige entre vous et nous.
Langue utilisée
La langue utilisée dans le cadre des relations précontractuelles et contractuelles est la langue
française.
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Service e-courrier
En communiquant à l’Assureur ou à son Conseiller, lors de la souscription ou postérieurement à celleci,
son adresse de messagerie électronique, le souscripteur :
• est informé qu’il bénéficie du Service e-courrier dont les modalités sont décrites ci-après ;
• accepte qu’elle soit utilisée par l’Assureur ou son Conseiller pour lui communiquer des courriers de
gestion ou d’information afférents au contrat souscrit.
• Le présent service est réservé au souscripteur du présent contrat d’assurance, abonné à l’Espace
Client du site internet www.allianz.fr, ci-après dénommé le Client.
Définitions
• Espace Client : désigne l’Espace Client « Allianz.fr », sécurisé, accessible par le Client au moyen d’un
identifiant personnel et d’un code confidentiel à partir du site internet www.allianz.fr, et proposant
le Service.
• Service : désigne la communication au Client, à la suite d’un message électronique d’alerte, de ecourriers
accessibles dans son Espace Client au moyen de son identifiant personnel et de son code
confidentiel. Selon la nature du contrat souscrit et le profil du Client, les fonctionnalités offertes dans
le cadre du Service peuvent varier.
• E-courriers : désigne des courriers sous format électronique communiqués par Allianz au Client,
accessibles à partir de son Espace Client, et relatifs à la gestion et au suivi de ses contrats souscrits
auprès d’Allianz. Le Client est informé que tous les courriers de gestion ou d’information afférents à
ce contrat ne sont pas éligibles au Service.
Accès et utilisation du service
Le Service est accessible depuis l’Espace Client, après identification au moyen d’un identifiant et d’un
code confidentiel. L’utilisation concomitante de l’identifiant et du code confidentiel constitue la
preuve de l’identité du Client. Toute connexion effectuée dans l’Espace Client et toute utilisation du
Service réalisée par le biais de l’identifiant et du code confidentiel sont réputées être effectuées par
le Client, seul titulaire de ces codes confidentiels.
L’accès à l’Espace Client et son utilisation du Service supposent que le Client dispose d’une adresse
de messagerie électronique ou d’un numéro de téléphone valide ainsi que de tous matériels et
logiciels nécessaires à la navigation sur internet et à l’ouverture et la sauvegarde des e-courriers.
Il appartient au Client de vérifier régulièrement l’adresse de messagerie électronique et le(s)
numéro(s) de téléphone figurant dans son Espace Client. En cas de modification de l’un ou l’autre, le
Client doit procéder lui-même à cette modification dans son Espace Client.
En l’absence d’adresse électronique ou de numéro de téléphone valide, l’Assureur ne pourra en être
tenu pour responsable. Toutes les conséquences directes ou indirectes résultant de l’utilisation par
l’Assureur ou son Conseiller d’une adresse de messagerie électronique ou d’un numéro de téléphone
erronés relèvent de la seule responsabilité du Client.
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L’accès et l’utilisation de l’Espace Client et du Service s’effectuent sous les seuls contrôles, risques et
responsabilités du Client. Les e-courriers sont communiqués au Client dans son Espace Client. Ce
Service donne alors la possibilité au Client de télécharger, sauvegarder, imprimer ses e-courriers.
Afin de permettre au Client d’être informé de la communication de ses e-courriers dans son Espace
Client, il est convenu entre les Parties que l’Assureur ou son Conseiller puisse lui adresser un courrier
électronique d’alerte sur son adresse de messagerie électronique ou un SMS sur l’un de ses numéros
de téléphone, ou une alerte via tout autre moyen de communication électronique, ce que le Client
accepte.
Durée et résiliation
Le Service est à durée indéterminée.
Le Client est informé qu’il peut à tout moment, dans son Espace Client, résilier le Service.
Le Client est informé que les e-courriers jusque-là communiqués dans son Espace Client resteront
accessibles pendant un délai minimum de trois ans. Toutefois, ce délai est ramené à 6 mois à
compter de la résiliation du dernier contrat d’assurance en cours et actif dans l’Espace Client selon
les modalités précisées ci-dessous.
La résiliation du Service à l’initiative du Client prend effet au plus tard sept jours après celle-ci et
implique un retour automatique à l’envoi des documents papier.
Le Client conserve la possibilité d’accéder à nouveau et à tout moment au Service s’il le souhaite,
hormis dans le cas où il n’existe plus de contrat en cours et actif dans son Espace Client. De même, la
résiliation de l’un des contrats d’assurances à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties met fin au
Service et entraîne les conséquences telles que décrites ci-dessus.
L’attention du Client est attirée sur la nécessité, si cela n’a pas déjà été fait au préalable, de
télécharger, sauvegarder ou imprimer à sa convenance, au moment de la résiliation du Service ou de
l’un des contrats d’assurances, tous les e-courriers jusque-là accessibles via son Espace Client.
La résiliation entre les Parties du dernier contrat d’assurance en cours et actif dans l’Espace Client,
met fin au Service et entraîne les conséquences suivantes :
• les éventuels courriers postérieurs à la résiliation du dernier contrat d’assurance pour lesquels il
bénéficiait du Service, seront adressés au Client sous format papier,
• les e-courriers jusque-là stockés dans son Espace Client au titre de tous les contrats d’assurance qui
avaient été souscrits entre les Parties, resteront accessibles pendant un délai de six mois après la
résiliation effective du dernier contrat.
• cet accès à ses e-courriers pendant ce délai de 6 mois pourra uniquement être effectué par le
Client, via un lien hypertexte contenu dans un e-mail d’alerte qui lui sera adressé lors de la résiliation
effective du dernier contrat. Passé ce délai, la destruction de l’Espace Client par Allianz, ne permettra
plus au Client d’accéder à ses e-courriers.
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Convention de preuve
En raison des limites de confidentialité des e-mails et de leurs pièces jointes, les Parties conviennent
que toute communication d’informations contenues dans les e-courriers relatifs à la gestion et au
suivi des contrats souscrits auprès d’Allianz, s’effectuera via l’Espace Client dont l’objectif est de
garantir la sécurisation et la confidentialité de leur contenu transmis au Client.
Le Client est informé que des informations lui ont été communiquées par e-courriers et sont
disponibles dans son Espace Client par des alertes effectuées par message électronique dans les
conditions prévues à l’article « Accès et utilisation du Service » ci-dessus. À ce titre, le Client accepte
ce mode de transmission et reconnaît qu’il constitue en droit et en fait communication et remise
desdites informations.
Lorsque ces e-courriers font courir un délai pour l’exercice d’un droit ou d’une faculté au profit ou à
l’encontre du Client, les Parties conviennent que le point de départ de ce délai est la date à laquelle
l’e-courrier est accessible via l’Espace Client et dont le Client a été informé dans les conditions
prévues à l’article « Accès et utilisation du Service » ci-dessus.
Cette date figure dans l’Espace Client en lien avec l’e-courrier en question. Les Parties conviennent
que les e-courriers accessibles via l’Espace Client ont quant à leur existence et leur contenu la même
valeur probante qu’un courrier papier. Le Client dispose en tout état de cause du droit d’administrer
la preuve contraire.
Les Parties sont susceptibles de produire les e-courriers, en tant que preuve en cas de litiges, y
compris dans ceux qui les opposent.
Stockage des e-courriers
Le Client est informé que les e-courriers sont stockés dans les systèmes informatiques hébergés
auprès d’Allianz Informatique - Groupement d’intérêt économique - 1 cours Michelet - CS 30051 -
92076 Paris La Défense Cedex - 723 000 642 RCS Nanterre.
5. Dispositions en cas de sinistre
5.1 Que devez-vous faire en cas de sinistre ?
• Nous déclarer le sinistre dans les 5 jours ou 48 heures en cas de vol à partir du moment où vous en
avez eu connaissance.
Attention
Si le sinistre n’est pas déclaré dans les délais prévus, sauf cas fortuit ou de force majeure, il y a
déchéance du droit à indemnité si nous établissons que ce retard nous a causé un préjudice.
• Nous indiquer dans votre déclaration :
–– la date, les circonstances et les causes connues ou supposées du sinistre,
–– la nature et le montant approximatif des dommages,
–– les coordonnées des personnes lésées et si possible des témoins.
• En cas d’accident corporel relevant de la garantie prévue à l’article 2.4 des Dispositions Générales,
nous adresser un certificat médical initial de constatation des dommages corporels dans un délai de
30 jours à compter du sinistre indiquant la nature des lésions et leurs conséquences probables. Nos
médecins experts doivent pouvoir à tout moment procéder à l’examen médical de la victime. Dans
le cas où, sauf motif impérieux dûment justifié, la victime ferait obstacle à l’exercice de ce
contrôle, elle serait, si elle maintenait son opposition, privée de tout droit à indemnité
après que nous l’ayons avisée 48 heures à l’avance par lettre recommandée.
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• En cas de mise en jeu de la garantie figurant à l’article 2.5 des Dispositions Générales, nous fournir
le plus rapidement possible un certificat de vétérinaire attestant l’identification du chien (mention
obligatoire du numéro de tatouage ou de puce électronique) ainsi que les frais exposés, les causes de
la mort ou des blessures et la valeur du chien.
• Nous transmettre dès réception tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires
et pièces de procédure, qui seraient adressés, remis ou signifiés à vous-même ou à votre personnel.
Attention Si vous avez fait, de mauvaise foi, de fausses déclarations sur la date, la nature,
les causes, les circonstances et les conséquences apparentes d’un sinistre, vous perdrez
pour ce sinistre le bénéfice des garanties. Nous pourrions alors mettre fin au contrat ; si un
règlement a été effectué, il devra être remboursé.
5.2 Que se passe-t-il lorsque vos garanties Responsabilité Civile sont en jeu ?
• Nous prenons en charge les indemnités dues aux tiers victimes. Vous ne devez pas transiger avec
les victimes : nous avons seuls le droit de le faire dans les limites de vos garanties. Aucune
reconnaissance de responsabilité, aucune transaction faite en dehors de nous, ne peut nous engager.
L’aveu d’un acte matériel ou le fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent ne sont pas
considérés comme une reconnaissance de responsabilité.
• Aucune déchéance motivée par un manquement à vos obligations, commis postérieurement au
sinistre, n’est opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants-droit.
A noter
Nous conserverons néanmoins la faculté d’exercer contre vous une action en
remboursement de toutes les sommes que nous aurions ainsi payées à votre place.
5.3 Comment sont évalués les dommages ?
Ils sont évalués d’un commun accord entre vous et nous. Si nous faisons appel à un expert pour les
dommages matériels ou à un médecin spécialiste en réparation des dommages corporels, vous
pourrez vous faire représenter par votre propre expert (dont les honoraires seront à votre
charge).
Pour la détermination du taux d’invalidité permanente figurant à l’article 2.4 des Dispositions
Générales, les médecins experts devront se référer au barème indicatif des déficits fonctionnels
séquellaires en Droit Commun du Concours Médical (dernière édition en cours au jour de l’accident).
En cas de désaccord, si les Parties le souhaitent, avant tout recours à la voie judiciaire, il peut être
procédé à une expertise amiable contradictoire dans les conditions suivantes :
• Chacun de nous a choisi son propre expert : si les deux experts ne sont pas d’accord entre eux, ils
s’en adjoignent un troisième ; les trois experts opèrent alors en commun et à la majorité des voix.
• Si les deux experts ne s’entendent pas sur le choix du troisième, la désignation de celui-ci est faite
par le Président du Tribunal de Grande Instance compétent sur requête du plus diligent d’entre nous
• Chacun de nous paye les honoraires de son expert et la moitié du troisième.
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5.4 Dans quels délais serez-vous indemnisé ?
Le paiement de l’indemnité est effectué dans les 30 jours suivant l’accord amiable ou la décision
judiciaire définitive. S’il y a opposition de la part d’un tiers, ces délais ne courent qu’à partir du jour
où cette opposition est levée.
5.5 Quels sont nos droits une fois que nous vous avons indemnisé ?
Dans la limite de l’indemnité que nous avons versée, nous avons le droit de récupérer auprès de tout
responsable du sinistre, les sommes que nous avons payées. C’est la subrogation (Article L 121-12 du
Code des assurances).
Important
Vous ne devez prendre aucune initiative pouvant compromettre notre recours. Si nous ne pouvons
plus, par votre fait, l’exercer, notre garantie cesse de vous être acquise, dans la limite de la
subrogation.
Toutefois, nous renonçons à tout recours contre les personnes vis-à-vis desquelles vous avez vousmême
renoncé à recours. Toutefois, si ces responsables sont assurés, nous exercerons malgré cette
renonciation, notre recours contre leur assureur.
6. L’étendue de vos garanties
6.1 Où s’exercent vos garanties ?
Vos garanties s’exercent, pendant la période de validité de votre contrat dans le monde entier.
Cela ne vous dispense pas de vous assurer sur place lorsqu’une législation étrangère l’impose.
6.2 Période de garantie
• La garantie responsabilité civile est déclenchée par un fait dommageable (article L. 124-5, 3e
alinéa, du Code des assurances). La garantie déclenchée par le fait dommageable vous couvre contre
les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise
d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des
autres éléments constitutifs du sinistre. Constitue un sinistre, tout dommage ou ensemble de
dommages causés à des tiers, engageant votre responsabilité résultant d’un fait dommageable et
ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la
cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause
technique est assimilé à un fait dommageable unique.
• Particularité pour la garantie « Défense Pénale et Recours suite à Accident » : elle couvre les
préjudices qui nous sont déclarés avant la résiliation et dont les éléments constitutifs sont inconnus
de vous à la prise d’effet de votre contrat