petits gibiers ASSURANCE CHIENS DE CHASSE

GARANTIE D - DOMMAGES AUX CHIENS DE CHASSE

Cette garantie n’est accordée à l’adhérent que moyennant stipulation expresse et description de son chien (nom, race, n° de tatouage ou d’implant électronique, date de naissance, pédigrée) de chasse assuré au bulletin d'adhésion.

5. 1 - Objet de la garantie

Nous garantissons les dommages y compris les frais de vétérinaires subis par ses chiens de chasse assurés,

jusqu’à la prochaine date d’ouverture générale de la chasse dans le département de votre domicile,

en cas de :

• ▪ mort ou blessure par accident y compris par empoisonnement ;
   
• ▪ mort résultant de l’abattage ordonné par les autorités administratives ou sanitaires ;
   
• ▪ mort par suite d’opération faite par mesure conservatoire urgente suite à accident ou mort par
  euthanasie suite à un accident.
  Les chiens sont admis en garantie à partir de l’âge de 3 mois et jusqu’à l’âge de 11 ans, entre 10
  ans et 11 ans, l’indemnité sera de 50%. En-dehors de ces tranches d'âge, aucune garantie ne pourra être accordée.
  5. 2 - Dispositions particulières en cas de sinistres
   

▪ l’adhérent devra nous fournir dans les cinq jours ouvrés, un certificat établi par un vétérinaire précisant les causes de la mort et la valeur du chien, ainsi que, le cas échéant, l’original du document attestant du nom, de la race, du n° de tatouage ou d’implant électronique, de la date de naissance, du pédigrée.

A défaut de l'obtention de l'ensemble des documents, aucune indemnité ne pourra être versée.
Le montant maximum garanti sera diminué de toute indemnité déjà versée précédemment pour le même animal.

Notre garantie cesse de plein droit lorsque votre chien atteint l’âge de 12 ans. Il est rappelé que nous ne garantissons pas le décès consécutif aux maladies, même épidémiques.

EXCLUSIONS COMMUNES AUX GARANTIES

GARANTIE D - Dommages aux chiens de chasse

* 7.5 Les chiens de moins de 3 mois
* 7.6 Les chiens de plus de 11 ans
* 7.7 La pratique de la chasse à courre (grande vénerie) ;
* 7.8 Le fait non accidentel et notamment les piqûres de tiques, les insolations et toutes lésions internes d’origine :

• musculaire, articulaire, tendineuse, discale ou vertébrale (exemples : lombalgies, tendinites, sciatiques, hernies, ruptures musculaires) ;
   
• cardio-vasculaire ou cérébro-vasculaire.
   Le chien tué par vous-même ou votre conjoint.
   

LES EXCLUSIONS FIGURANT CI-APRES SONT RAPPELEES :

•             - Les dommages intentionnellement causés ou provoqués par l'assuré ou avec sa complicité.
   
•             - Les dommages dans la réalisation desquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur, ainsi que leurs remorques et semi-remorques dont vous ou les personnes dont vous êtes civilement responsable, ont la propriété, la garde ou l'usage, lorsqu'ils sont soumis à l'obligation
  d'assurance Automobile (articles L. 211.1 et suivants du Code des assurances).
   
•             - les dommages résultant de tout acte de chasse pénalement sanctionné par le Code de l'Environnement ou commis en violation de la règlementation applicable, c'est-à-dire ne respectant pas la législation relative aux lieux ou au temps de chasse, aux modes et moyens de
  chasse, à la protection du gibier, à son transport ou sa commercialisation,
   
•             - les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le chasseur ou le chasseur accompagné n'a pas l’âge requis, n'a pas suivi la formation pratique élémentaire ou n'est pas titulaire du permis de chasser délivré conformément aux dispositions des articles L. 423-1 et
  suivants du Code de l'Environnement,
   
•             - Les dommages causés par les chiens de première catégorie (chiens d'attaque) et de deuxième
  catégorie (chiens de garde et de défense), définis à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, et par les animaux d'espace sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, errants ou non, dont l'assuré est propriétaire ou gardien (loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et les textes subséquents),
   
•             - les dommages survenant aux immeubles ou aux choses dont l'assuré, son conjoint, ses enfants, ses préposés sont locataires ou dépositaires, ou qui leur sont confiés pour les utiliser, y travailler, les transporter, ou dans tout autre but de la pratique de la chasse,
   
•             - les dommages résultant de la participation de l'assuré ou des personnes dont il répond, en tant qu'organisateur ou concurrent à des courses, matches, épreuves, concours, compétitions, paris, ainsi qu'à leurs épreuves préliminaires, lorsque ces évènements nécessitent l'autorisation administrative préalable des pouvoirs publics et/ou sont soumis à obligation d'assurance (sauf société de ball-trap),
   
•             - les conséquences de tout dommage corporel ou matériel subi par toute personne n'ayant pas la qualité de tiers, les dommages immatériels lorsque ces dommages ne sont pas consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis ou non.